Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 13
[…] Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables […] à l'exercice de la médecine » ; aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » ; et aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, […]
Lire la suite…La décision juge, en premier lieu, que le Pr J..., en prenant l'initiative d'une pétition tendant à obtenir des pouvoirs publics qu'ils renoncent à imposer la vaccination des enfants contre le papillomavirus (ou qu'ils en reportent à tout le moins la mise en œuvre), n'avait pas eu un comportement contraire à l'article R. 4127-31 du CSP, qui prévoit que le médecin doit que le médecin doit s'abstenir de tout acte de nature à déconsidérer sa profession (point 7 de la décision). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - les obligations résultant des articles R. 4127-8, R. 4127-31, R. 4127-32 et R. 4127-39 du code de la santé publique ont été méconnues par le D r A dans le contexte aggravant de l'épidémie de Covid 19 ;
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[…] qu'elle ne repose sur aucun fait avéré ; que les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le conseil départemental n'a pas mentionné sur quel article du code de déontologie était fondée sa plainte, ce qui l'a privé de la possibilité de se défendre ; que, de même, […] que la décision attaquée lui inflige une sanction pour avoir déconsidéré la profession sans que ce changement de fondement juridique soit justifié ; que les termes des articles R. 4127-3 et -31 du code de la santé publique sont trop vagues pour pouvoir servir de base à des sanctions ; qu'il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relativement à ces dispositions ; […]
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Bordeaux, 30 octobre 2018, n° 1571
[…] 1. Aux termes de l'article R. 4127-29 du code de la santé publique : « Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits. ». Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit
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Rappelons qu'aux termes du 3e alinéa de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique, « le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. […] K... conteste les motifs par lesquels la CDN a retenu les griefs tirés de la méconnaissance de l'article R. 4127-9 du code de la santé publique, […] en présentant de nouveau sa version des faits, toute différente de celle […] C'est un peu moins évident pour le troisième manquement qu'elle a retenu, tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique, […]
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