Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 13
[…] Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables […] à l'exercice de la médecine » ; aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » ; et aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, […]
Lire la suite…La décision juge, en premier lieu, que le Pr J..., en prenant l'initiative d'une pétition tendant à obtenir des pouvoirs publics qu'ils renoncent à imposer la vaccination des enfants contre le papillomavirus (ou qu'ils en reportent à tout le moins la mise en œuvre), n'avait pas eu un comportement contraire à l'article R. 4127-31 du CSP, qui prévoit que le médecin doit que le médecin doit s'abstenir de tout acte de nature à déconsidérer sa profession (point 7 de la décision). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ne conteste pas avoir connu à l'époque des problèmes d'alcoolisme liés à un état dépressif ; que, dans ces conditions, le conseil départemental est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil régional n'a pas retenu à l'encontre du D r M une violation de l'article 31 du code de déontologie médicale dans sa rédaction alors en vigueur (devenu l'article R 4127-31 du code de la santé publique), aux termes duquel : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » ; […]
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[…] s'applique, sans dérogation ; En pratique, de nombreuses dérives ont été observées ; N'ayant pas obtenu d'autorisation de sa hiérarchie pour vingt-deux conventions, le P r Y a méconnu les articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique ; Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 15 décembre 2021, le nouveau mémoire en défense présenté pour le P r Y, qui soutient que : La décision du 12 décembre 2018 à laquelle se réfère la délibération du conseil national
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 juillet 2016, n° 12603
[…] Le conseil départemental soutient que le D r B a manqué au devoir de dévouement inscrit à l'article R. 4127-3 du code de la santé publique en laissant M. Arnaud C se déplacer pour un rendez-vous d'expertise le 9 décembre 2011 à 17h30 à Laxou, auquel il était absent et ne s'est manifesté qu'à 21h30, en fixant un nouveau rendez-vous à une nouvelle date à 20h30 et en ne recevant M. C qu'à 21h30 ; qu'il a également méconnu l'article R. 4127-31 du code de la santé publique pour ces mêmes faits et en indiquant avoir effacé par erreur son rapport d'expertise et ne l'avoir rédigé à nouveau que six mois après à partir des quelques notes qu'il avait conservées ;
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Rappelons qu'aux termes du 3e alinéa de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique, « le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. […] K... conteste les motifs par lesquels la CDN a retenu les griefs tirés de la méconnaissance de l'article R. 4127-9 du code de la santé publique, […] en présentant de nouveau sa version des faits, toute différente de celle […] C'est un peu moins évident pour le troisième manquement qu'elle a retenu, tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique, […]
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