Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 82
[…] La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient. […] Ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s'imposent au médecin, notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 41227-47 du code de la santé publique, d'assurer personnellement au patient des soins consciencieux et dévoués, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents, d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, et d'assurer la continuité des soins aux malades […]
Lire la suite…Les juges d'appel ont retenu à l'encontre du praticien de nombreux manquements déontologiques : la violation de l'obligation d'information inscrite à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, le fait de ne pas avoir limité ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins ainsi que l'impose l'article R. 4127-8 du code, la proposition d'un procédé à tout le moins illusoire, en méconnaissance de l'article R. 4127-39 du code, le fait d'avoir fait courir à l'exposant un risque injustifié en méconnaissance de l'article R. 4127- 32 du code, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a bien respecté les obligations déontologiques auxquelles il est tenu ; que M me B soutenant qu'en prenant en charge sa mère, M me J-B, le D r A aurait méconnu les articles R. 4127-32, -33, -35, -36 et -40 du code de la santé publique, il revient à la juridiction disciplinaire de statuer sur ces griefs et que l'exception d'incompétence doit être écartée ;
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[…] que la radio et le lavement d'estomac qu'il a prescrits ont fait perdre du temps et aggravé l'état de la patiente ; qu'il a tardé à intervenir et a omis de porter secours à une patiente en état de péril imminent ; qu'il n'a pas révélé à la fille de M me C que son pronostic vital pouvait être engagé ; qu'il s'est rendu coupable de non-assistance à personne en danger et de manquements aux articles R. 4127-9, -32, -33, -35 et -37 du code de la santé publique ; que les erreurs commises ont fait perdre une chance de guérison rapide à la patiente et ont entraîné son décès brutal et prématuré ; que le caractère abusif de la plainte n'est pas démontré et que l'amende infligée doit être annulée ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 octobre 2018, n° 13196
[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 de soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science, prescrite par les articles R. 4127-7 et R. 4127-32 du code de la santé publique ;
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[…] Selon les dispositions de l'article R4127-33 du Code de la santé publique : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours approprié ». […] Selon les dispositions de l'article R. 4127-32 du Code de la santé publique :
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