Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 82
[…] La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient. […] Ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s'imposent au médecin, notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 41227-47 du code de la santé publique, d'assurer personnellement au patient des soins consciencieux et dévoués, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents, d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, et d'assurer la continuité des soins aux malades […]
Lire la suite…Les juges d'appel ont retenu à l'encontre du praticien de nombreux manquements déontologiques : la violation de l'obligation d'information inscrite à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, le fait de ne pas avoir limité ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins ainsi que l'impose l'article R. 4127-8 du code, la proposition d'un procédé à tout le moins illusoire, en méconnaissance de l'article R. 4127-39 du code, le fait d'avoir fait courir à l'exposant un risque injustifié en méconnaissance de l'article R. 4127- 32 du code, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - les obligations résultant des articles R. 4127-8, R. 4127-31, R. 4127-32 et R. 4127-39 du code de la santé publique ont été méconnues par le D r A dans le contexte aggravant de l'épidémie de Covid 19 ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] la chambre disciplinaire du conseil national, après avoir entendu M me B, considère les faits comme établis ; que la délivrance d'un certificat médical en l'absence d'examen du patient constitue une violation des dispositions de l'article R. 4127-28, R 4127-32 et R 4127-33 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'infliger au D r T la sanction de l'avertissement ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 mars 2010, n° 4623
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R 4127-8 et R 4127-32 du code de la santé publique, que si « dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance », ces prescriptions doivent être fondées « sur les données acquises de la science » ; […]
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[…] Selon les dispositions de l'article R4127-33 du Code de la santé publique : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours approprié ». […] Selon les dispositions de l'article R. 4127-32 du Code de la santé publique :
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