Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 30
[…] La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient. […] Ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s'imposent au médecin, notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 41227-47 du code de la santé publique, d'assurer personnellement au patient des soins consciencieux et dévoués, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents, d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, et d'assurer la continuité des soins aux malades […]
Lire la suite…[…] L'article R4127-33 du Code de la santé publique impose aux médecins une obligation de coopération avec les autres professionnels de santé afin d'assurer la continuité des soins. Dans le cadre de la télémédecine, cette obligation implique une communication efficace entre les différents acteurs (médecins,infirmiers, pharmaciens, etc.) pour partager les informations médicales nécessaires et coordonner la prise en charge du patient. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R. 4127-33 du code de la santé publique ; qu'il ressort du dossier que M me J-B était particulièrement désorientée et perturbée et que s'il lui a donné les explications nécessaires, elle était hors d'état de donner son consentement écrit et qu'un retard dans sa prise en charge lui aurait été préjudiciable ; qu'il ne lui revenait pas en revanche de pratiquer la coronarographie qu'il avait prescrite et, par suite, de lui demander son consentement à l'anesthésie générale et qu'il n'a donc pas manqué aux obligations des articles R. 4127-35 et -36 du code de la santé publique ; que, comme l'ont estimé les premiers juges, […]
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[…] Aux termes du premier alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ». Aux termes de l'article R. 4127-33 du même code : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2014, n° 12/02064
[…] Attendu que par application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4 e partie du code, […] de diagnostic ou de soins, qu'en cas de faute;Attendu que l'article R 4127-32 du même code dispose que lorsqu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] en faisant appel, s'il y a lieu à l'aide de tiers compétents;Attendu qu'aux termes de l'article R4127-33 du même code, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, […]
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[…] Selon les dispositions de l'article R4127-33 du Code de la santé publique : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours approprié ». […] Selon les dispositions de l'article R. 4127-32 du Code de la santé publique :
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