Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 30
[…] La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient. […] Ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s'imposent au médecin, notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 41227-47 du code de la santé publique, d'assurer personnellement au patient des soins consciencieux et dévoués, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents, d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, et d'assurer la continuité des soins aux malades […]
Lire la suite…[…] L'article R4127-33 du Code de la santé publique impose aux médecins une obligation de coopération avec les autres professionnels de santé afin d'assurer la continuité des soins. Dans le cadre de la télémédecine, cette obligation implique une communication efficace entre les différents acteurs (médecins,infirmiers, pharmaciens, etc.) pour partager les informations médicales nécessaires et coordonner la prise en charge du patient. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la chambre disciplinaire du conseil national, après avoir entendu M me B, considère les faits comme établis ; que la délivrance d'un certificat médical en l'absence d'examen du patient constitue une violation des dispositions de l'article R. 4127-28, R 4127-32 et R 4127-33 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'infliger au D r T la sanction de l'avertissement ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] Attendu que la Cour en son audience de plaidoiries du lundi 10 février 2014 à 14 heures a sollicité de la part des avocats des parties des explications de droit et de fait sur l'application au litige des articles 1142-1 , I du code de la santé publique et R 4127-33 du même code, ,
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 7 septembre 2022, n° 17/01064
[…] Par dernières conclusions notifiées le 4 mai 2022 , l'ONIAM demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 1142-1, L.1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique d'infirmer le jugement en ce qu'il déclaré la clinique [17] responsable à hauteur de seulement 20 % du dommage et en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité du Dr [G], et statuant à nouveau de :
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[…] Selon les dispositions de l'article R4127-33 du Code de la santé publique : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours approprié ». […] Selon les dispositions de l'article R. 4127-32 du Code de la santé publique :
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