Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 8
La lisibilité de l'ordonnance est contenue dans le Code de la santé publique. L'article R4127-76 deuxièmement du Code de la Santé Publique dispose : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci ». […] de la santé publique, concernant l'âge du malade, sa taille et son poids (…) ». […] L'article Article R4234-1 du Code de la santé publique mentionne les personnes qui ont qualité dans la saisine de juridiction disciplinaire. […] Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code civil
Lire la suite…L'article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose » et l'article R. 4127-34 l'oblige à formuler ses « prescriptions avec toute la clarté indispensable, de veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et de s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution ». […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] s'agissant au demeurant de professionnels de santé qui travaillent en liaison permanente avec le médecin ; qu'il résulte de ce qui précède que le D r C a méconnu, à de nombreuses reprises, les dispositions des articles 34 et 76 du code de déontologie médicale (figurant désormais aux articles R 4127-34 et R 4127-76 du code de la santé publique) qui obligent le médecin à formuler ses prescriptions lisiblement, avec toute la clarté indispensable ;
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[…] - contrairement à ce qu'ont déclaré les premiers juges, certaines ordonnances du D r A ont été établies en méconnaissance des obligations résultant des articles R. 4127–8 et R. 4127– 34 du code de la santé publique. En particulier, le D r A a prescrit des doses de Zinnat supérieures à la posologie recommandée et il a prescrit des antibiotiques en solution buvable sans apporter à ces prescriptions la clarté indispensable.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 2 février 2023, n° -- 14588
[…] Il soutient que la chambre disciplinaire de première instance a commis une erreur de droit en jugeant que le D r A avait manqué à ses obligations déontologiques telles que prévues aux articles R. 4127-7, R. 4127-34 et R. 4127-35 du code de la santé publique, mais en la dispensant de peine, au motif pris de la démission de la praticienne de ses fonctions hospitalières pour un exercice libéral.
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[…] Les patients ont le droit de bénéficier d'un suivi médical adapté à leur état de santé et à leurs besoins, conformément à l'article L1110-1 du Code de la santé publique. […] L'article R4127-34 du Code de la santé publique rappelle que le médecin doit établir une relation de confiance avec le patient, ce qui implique d'être à l'écoute, de faire preuve d'empathie et de respecter la dignité du patient.
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