Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 8
La lisibilité de l'ordonnance est contenue dans le Code de la santé publique. L'article R4127-76 deuxièmement du Code de la Santé Publique dispose : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci ». […] de la santé publique, concernant l'âge du malade, sa taille et son poids (…) ». […] L'article Article R4234-1 du Code de la santé publique mentionne les personnes qui ont qualité dans la saisine de juridiction disciplinaire. […] Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code civil
Lire la suite…L'article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose » et l'article R. 4127-34 l'oblige à formuler ses « prescriptions avec toute la clarté indispensable, de veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et de s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution ». […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Il soutient que la chambre disciplinaire de première instance a commis une erreur de droit en jugeant que le D r A avait manqué à ses obligations déontologiques telles que prévues aux articles R. 4127-7, R. 4127-34 et R. 4127-35 du code de la santé publique, mais en la dispensant de peine, au motif pris de la démission de la praticienne de ses fonctions hospitalières pour un exercice libéral.
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Directeur général·
- León·
- Sanction·
- Plainte·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Instance
[…] Ainsi, selon elle, la décision attaquée est contraire à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo et à son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, à la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, aux articles premier, […] L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, de traitement ou de recherche sans le consentement libre et éclairé de la personne, imposant pour les femmes enceintes, […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Centre hospitalier·
- Décret·
- Certificat·
- Charte·
- Santé publique·
- Bioéthique·
- Rétablissement·
- Homme·
- Pierre
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2107297
[…] Ainsi, selon elle, l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 et servant de fondement à la décision attaquée est contraire à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo et à son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, à la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, aux articles premier, […] L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, de traitement ou de recherche sans le consentement libre et éclairé de la personne, […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Santé publique·
- Charte·
- Bioéthique·
- Centre hospitalier·
- Homme·
- Justice administrative·
- Décret·
- Droits fondamentaux·
- Parlement européen
[…] Les patients ont le droit de bénéficier d'un suivi médical adapté à leur état de santé et à leurs besoins, conformément à l'article L1110-1 du Code de la santé publique. […] L'article R4127-34 du Code de la santé publique rappelle que le médecin doit établir une relation de confiance avec le patient, ce qui implique d'être à l'écoute, de faire preuve d'empathie et de respecter la dignité du patient.
Lire la suite…