Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-120 du 6 février 2006 - art. 1 () JORF 7 février 2006
II. - Dans les cas prévus aux articles L. 1111-4 et L. 1111-13, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en oeuvre une procédure collégiale dans les conditions suivantes :
La décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.
Lorsque la décision concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
La décision est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
Commentaires • 53
Le Conseil d'État a refusé d'annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d'une association tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique.
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique […] Dans sa décision précitée du 19 août 2022, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] — les dispositions de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ont été également méconnues car l'ensemble de la famille proche de la patiente n'a pas été informée de la nature et des motifs de la décision d'arrêt des soins à laquelle ils se seraient opposés ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Décès·
- Santé publique·
- Famille·
- Liberté fondamentale·
- Mort·
- Liberté·
- Atteinte
[…] Le conseil national soutient que le D r B ne conteste pas les motifs contenus dans la décision attaquée, selon lesquels il doit être regardé comme ayant provoqué délibérément la mort de patients et n'ayant pas respecté la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, ainsi que les procédures de consultation prévues par les dispositions législatives du même code ; que ces manquements sont donc définitivement acquis ; que l'irrégularité qui résulterait de ce que la plainte mentionnerait un arrêt de la chambre de l'instruction, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Conseil·
- Instance·
- Aquitaine·
- Mort·
- Juridiction·
- Santé·
- Centre hospitalier·
- Secret·
- Saisine
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 novembre 2019, n° 13774
[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS Cedex 17 méconnaissance du devoir d'assistance morale posé par l'article R. 4127-37 du même code, ne sont pas établis.
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Consultation·
- León·
- Certificat·
- Agression·
- Santé publique·
- Service·
- Conciliation·
- Conseil
L'association requérante demandait l'annulation du refus implicite du premier ministre d'abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique qui prohibent la provocation délibérée de la mort par les médecins. Elle soutient que ce refus méconnaîtrait les stipulations de la Convention EDH. […]
Lire la suite…