Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 - art. 2
En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Commentaires • 53
Le Conseil d'État a refusé d'annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d'une association tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique.
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique […] Dans sa décision précitée du 19 août 2022, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] — que le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale et que la décision de supprimer l'alimentation viole ce droit fondamental ; — que le droit à la vie est protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en son article 2 ; — que la décision de supprimer l'alimentation est illégale car prise en violation de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ; — que M. Y A doit être nourri et hydraté pour rester en vie et qu'il a conscience du traitement que les médecins lui font subir ; — qu'il peut sortir de cet état de coma pauci-relationnel à plus ou moins brève échéance ;
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[…] Le conseil national soutient que le D r B ne conteste pas les motifs contenus dans la décision attaquée, selon lesquels il doit être regardé comme ayant provoqué délibérément la mort de patients et n'ayant pas respecté la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, ainsi que les procédures de consultation prévues par les dispositions législatives du même code ; que ces manquements sont donc définitivement acquis ; que l'irrégularité qui résulterait de ce que la plainte mentionnerait un arrêt de la chambre de l'instruction, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 février 2016, n° 12472
[…] dans l'exercice de son art, a bien respecté les obligations déontologiques auxquelles il est tenu ; qu'en l'espèce, la juridiction disciplinaire est compétente pour apprécier les griefs formulés par les consorts N sur le fondement des articles R. 4127-3, R. 4127-32 et R. 4127-37 du code de la santé publique ; que l'exception d'incompétence soulevée par le D r K doit par suite être écartée ;
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L'association requérante demandait l'annulation du refus implicite du premier ministre d'abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique qui prohibent la provocation délibérée de la mort par les médecins. Elle soutient que ce refus méconnaîtrait les stipulations de la Convention EDH. […]
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