Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 - art. 2
En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Commentaires • 53
Le Conseil d'État a refusé d'annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d'une association tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique.
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique […] Dans sa décision précitée du 19 août 2022, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] — les dispositions de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ont été également méconnues car l'ensemble de la famille proche de la patiente n'a pas été informée de la nature et des motifs de la décision d'arrêt des soins à laquelle ils se seraient opposés ;
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[…] Le conseil national soutient que le D r B ne conteste pas les motifs contenus dans la décision attaquée, selon lesquels il doit être regardé comme ayant provoqué délibérément la mort de patients et n'ayant pas respecté la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, ainsi que les procédures de consultation prévues par les dispositions législatives du même code ; que ces manquements sont donc définitivement acquis ; que l'irrégularité qui résulterait de ce que la plainte mentionnerait un arrêt de la chambre de l'instruction, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 novembre 2019, n° 13774
[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS Cedex 17 méconnaissance du devoir d'assistance morale posé par l'article R. 4127-37 du même code, ne sont pas établis.
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L'association requérante demandait l'annulation du refus implicite du premier ministre d'abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique qui prohibent la provocation délibérée de la mort par les médecins. Elle soutient que ce refus méconnaîtrait les stipulations de la Convention EDH. […]
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