Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toute pratique de charlatanisme est interdite.
Commentaires • 19
La chambre disciplinaire a condamné à une interdiction temporaire d'exercice de 2 ans le médecin généraliste qui pratique sur sa patiente une méthode d'ostéopathie intra pelvienne, alors qu'elle se trouve dans un état de vulnérabilité psychologique, en s'appuyant sur la prohibition du charlatanisme (R. 4127-39 et R. 4127-32 du CSP). […] En effet, l'article L.1111-4 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». […]
Lire la suite…La chambre disciplinaire a condamné à une interdiction temporaire d'exercice de 2 ans le médecin généraliste qui pratique sur sa patiente une méthode d'ostéopathie intra pelvienne, alors qu'elle se trouve dans un état de vulnérabilité psychologique, en s'appuyant sur la prohibition du charlatanisme (R4127-39 et R. 4127-32 du CSP) [4]. […] En effet, l'article L.1111-4 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. »
Lire la suite…Décisions • 259
[…] - en ce qui concerne les manquements aux articles R. 4127-21, -32 et -39 du code de la santé publique : si le D r A soutient que la prescription homéopathique était « parfaitement justifiée » après examen clinique et prise de pouls, toutefois, elle ne précise pas les indications thérapeutiques des six produits prescrits, ne démontre pas l'intérêt d'une prise en charge homéopathique et ne justifie pas les résultats obtenus ; la prescription de l'anti-inflammatoire
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Ampoule·
- Acupuncture·
- León·
- Île-de-france·
- Honoraires·
- Santé·
- Ville·
- Homéopathie·
- Prescription
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le D r C ait lui-même prescrit à des patients de tels produits de santé et que le caractère illusoire et dangereux de ces produits n'est pas établi en l'état du dossier soumis à la section disciplinaire du Conseil national ; que, dans ces conditions, le D r C est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil régional des Pays-de-la-Loire a retenu, dans sa décision attaquée, la violation de l'article 39 du code de déontologie médicale (devenu l'article R. 4127-39 du code de la santé publique) qui interdit à un médecin de «proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé » ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Conseil régional·
- Code de déontologie·
- Santé publique·
- Distributeur·
- Platine·
- Produit·
- Sociétés·
- Radiation·
- Document
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2013, n° 11224
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-39 du code de la santé publique : « Toute pratique de charlatanisme est interdite. » ; […]
Lire la suite…- Faux·
- Intervention chirurgicale·
- Pièces·
- Consentement·
- Santé publique·
- Devis·
- Ordre des médecins·
- Suppression·
- Plainte·
- Santé
Les juges d'appel ont retenu à l'encontre du praticien de nombreux manquements déontologiques : la violation de l'obligation d'information inscrite à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, le fait de ne pas avoir limité ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins ainsi que l'impose l'article R. 4127-8 du code, la proposition d'un procédé à tout le moins illusoire, en méconnaissance de l'article R. 4127-39 du code, le fait d'avoir fait courir à l'exposant un risque injustifié en méconnaissance de l'article R. 4127- 32 du code, […]
Lire la suite…