Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toute pratique de charlatanisme est interdite.
Les juges d'appel ont retenu à l'encontre du praticien de nombreux manquements déontologiques : la violation de l'obligation d'information inscrite à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, le fait de ne pas avoir limité ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins ainsi que l'impose l'article R. 4127-8 du code, la proposition d'un procédé à tout le moins illusoire, en méconnaissance de l'article R. 4127-39 du code, le fait d'avoir fait courir à l'exposant un risque injustifié en méconnaissance de l'article R. 4127- 32 du code, la dispense de soins qui ne […] sont pas consciencieux, ni dévoués contrairement à de l'article R. 4127-40 du code, […]
Lire la suite…[…] alors qu'elle se trouve dans un état de vulnérabilité psychologique, en s'appuyant sur la prohibition du charlatanisme (R. 4127-39 et R. 4127-32 du CSP). On retrouve également des condamnations de médecins ayant procédé à des ligatures des trompes alors que la patiente n'était pas en mesure de la consentir de manière libre et éclairée. […] En effet, l'article L.1111-4 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, […]
Lire la suite…[…] - en retenant la violation des articles R. 4127-13 et -14 du code de la santé publique tout en écartant, d'une part, celle des articles R. 4127-8, -32 et -39 et, d'autre part, celle des articles […] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ». Aux termes de l'article R. 4127-39 du même code : « Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. / […] 11. En troisième lieu, il n'est pas davantage établi que la formule médicamenteuse administrée par le D r A constituait un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé au sens de l'article R. 4127- 39 du code de la santé publique.
[…] que, depuis que cet avis lui a été communiqué, le D r R a continué à mettre en œuvre cette méthode insuffisamment éprouvée et coûteuse ; que, de même, […] qu'une telle attitude trahit une absence de prise en compte volontaire des prescriptions déontologiques de l'article 39 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-39 du code de la santé publique) ; […] que la liberté de prescription prévue à l'article 9 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-9 du code de la santé publique) est soumise aux limites fixées par la loi ainsi qu'au respect des données acquises de la science ; que ni les témoignages de patients, […]
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R4127-1 à R 4127-112 ; […] Considérant, en quatrième lieu, que le D r L a prescrit, à deux reprises (dossiers nos 24 et 25), de manière dangereuse, un traitement par hormones thyroïdiennes pour des patients qui n'étaient pas hypothyroïdiens (dosages normaux de TSH et T4 libres) ; que de telles prescriptions présentent un risque injustifié pour les patients alors même que les doses sont très faibles ; que le D r L a ainsi méconnu des dispositions des articles 39 et 40 du code de déontologie médicale (désormais articles R 4127-39 et R 4127-40 du code de la santé publique);
Article R. 4127-32 du Code de la santé publique () : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] en rapport avec la nature des actes qu'il pratique, comme le prévoit l'article R. 4127-71 du Code de la santé publique (). […] Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. » Article R. 4127-39 du Code de la santé publique : « Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. […] Article R. 4127-238 du Code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, […]
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