Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 33
[…] Mais qu'en est-il lorsque le médecin responsable de la prescription traduit par cette dernière, la mise en œuvre d'un traitement ou d'un parcours de soins posé par une équipe pluridisciplinaire et qui s'avèrerait contrevenir aux dispositions de l'article R. 4127-40 du code de la santé publique ?
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[…] Considérant d'autre part, qu'il ressort de la même étude d'activité effectuée pour l'année 2000, que le D r S en prescrivant à trois patientes du Roaccutane® sans que, malgré les indications de test négatif portées par lui sur les prescriptions, elles aient effectué de test de grossesse, a méconnu ainsi les règles qui encadrent la prescription de ce médicament, en raison de l'existence d'un risque tératogène ; que si le D r S soutient qu'il s'était assuré de l'absence de risque médical encouru par les patientes auxquelles il aurait prescrit des contraceptifs oraux, il n'a pas observé les précautions devant accompagner l'administration de ce médicament, et a fait courir, à ces patientes, des risques injustifiés en méconnaissance de l'article R 4127-40 précité du code de la santé publique ;
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[…] et après avoir admis, dans cinq dossiers sur sept, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, par les motifs que crossectomie n'est pas phlébectomie et phlébotomie n'est pas phlébectomie s'agissant du rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), […] que les interventions de phlébectomies sont d'authentiques interventions chirurgicales, les articles 32 et 40 du code de déontologie médicale étant donc méconnus ; […] Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R4127-1 à R 4127-112 ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2012, n° 11306
[…] par négligence et ignorance, il a utilisé des pratiques dangereuses de stérilisation ; qu'il a ainsi méconnu ses obligations déontologiques d'actualisation de ses connaissances dans le domaine de la stérilisation, domaine qu'il ne maîtrise pas (articles R. 4127-11 et R. 4127-49 du code de la santé publique) ; qu'il a méconnu son obligation de s'entourer de fournisseurs qualifiés susceptibles de le conseiller (article R.4127-32) ; qu'il n'a pas utilisé pour son diagnostic les méthodes scientifiques les mieux adaptées (R.4127-33) ; et qu'il a fait courir à ses patientes des risques injustifiés (R.4127-40) ; que, sur les 73 patients concernées informées des risques encourus, […]
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L'article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. […] Puis l'article R. 4127-40 du même code, dispose quant à lui que : « Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ». […]
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