Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
[…] L'article R 4127-2 du Code de la santé publique exige le respect de la vie humaine, et de la dignité du patient. L'article R 4127-3 prévoit qu'en toutes circonstances, moralité, […] à la sécurité et à l'efficacité des soins. […] L'article R 4127-10 précise que le médecin ne peut directement ou indirectement (…) favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale du patient ou sa dignité. L'article R 4127-31 précise que tout médecin doit s'abstenir même en dehors de l'exercice de sa profession de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. L'article R 4127-40 interdit de faire courir au patient un risque injustifié. L'article R 4127-41 interdit toute intervention mutilante.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] M me S soutient que le D r D a commis un premier manquement à l'article R. 4127-30 du code de la santé publique en ce qu'il n'a pas suivi personnellement la requérante dans le cadre du suivi postopératoire ; qu'en effet, […] le P r Guy M, dans son rapport ; que le D r D n'a pas recueilli le consentement de sa patiente, en violation de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-41 du même code ; que, pour la première intervention, il ne l'a recueilli que la veille de l'opération et que, […]
Lire la suite…- Faux·
- Intervention chirurgicale·
- Pièces·
- Consentement·
- Santé publique·
- Devis·
- Ordre des médecins·
- Suppression·
- Plainte·
- Santé
[…] 2- En infraction aux articles L. 1111.2, R 4127.35 et R 4127.41 du code de la santé publique le D r E n'a pas informé son patient non seulement du diagnostic posé mais également des alternatives à l'acte chirurgical (prostacystectomie totale) ainsi que des séquelles urinaires et sexuelles d'une telle ablation. Le courrier adressé au médecin traitant ne vaut pas preuve de l'exécution de l'obligation d'information qui au surplus doit être offerte antérieurement à l'acte.
Lire la suite…- Traitement·
- Préjudice·
- Stade·
- Récidive·
- Médecin·
- Thérapeutique·
- Faute médicale·
- Intervention·
- Échec·
- Expert
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2008, n° 10037
[…] M me D soutient, en premier lieu, que la décision des premiers juges a été rendue sur une procédure irrégulière et, en second lieu, que, lors de l'accouchement réalisé le 15 juin 2001, le D r C a procédé à une ligature des trompes sans son consentement et alors qu'il n'y avait pas d'urgence, ceci en violation des dispositions de l'article R. 4127-41 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ligature des trompes·
- Stérilisation·
- Lorraine·
- Plainte·
- Santé publique·
- Hôpitaux·
- Accord·
- Intervention·
- Ordre des médecins·
- Accouchement
Ils ont en revanche retenu un grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-41 du code de la santé publique aux termes duquel « aucune intervention mutilante ne peut être Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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