Article R4127-43 du Code de la santé publique

[…] Le D r M soutient qu'elle n'a jamais voulu nuire au père de Paul L… ; que son comportement n'a été guidé que par la sauvegarde des intérêts de l'enfant ; que le diagnostic effectué par le D r M a été confirmé par de nombreux autres professionnels ; qu'elle a agi comme défenseur de l'enfant comme lui en font obligation les dispositions de l'article R 4127-43 du Code de la santé publique ; qu'en l'absence de pathologie de Paul, il lui appartenait pour expliquer le mal être de l'enfant d'examiner l'environnement de ce dernier ; […]

[…] Considérant d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article L. 226-4 II du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 (c'est-à-dire : « les services publics ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître les situations des mineurs en danger ou qui risquent de l'être ») qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 4127-43 du code de la santé publique : « Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. » ;