Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-44 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 2
Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.
Commentaires • 15
[…] - Une méconnaissance de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique interdisant au médecin de s'immiscer, sans raison professionnelle, dans les affaires de famille. […] alors que le juge des enfants était, en l'espèce, déjà saisi de la situation de cet enfant en application de l'article 375 du code civil, caractériser un manquement aux dispositions du I de l'article L. 1110-4 et de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (n° 448646). […] Mme B… soutient que le courrier qu'elle a adressé au président du conseil général le 9 décembre 2004 doit s'analyser comme un signalement effectué sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Il doit, dans tous les cas, informer la victime du cadre dans lequel il va être amené à l'examiner. […] C'est une dérogation légale au secret professionnel (article 226-14 du Code pénal) et une obligation déontologique (article R 4127-44 du Code de la santé publique). En cas de « danger avéré », il convient de saisir le procureur de la République. En cas d'« information préoccupante », il faut s'adresser au conseil général. […] Toutefois, cet accord n'est pas nécessaire si la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (article 226-14 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en prescrivant le 21 mai 2008 des soins d'hygiène limités à une fois par jour, le D r P n'a pas établi, comme le soutient M me Joëlle S, un certificat de complaisance en faveur du S.S.I.A.D. et méconnu ainsi les dispositions de l'article R.4127-28 du code de la santé publique ; qu'il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article R. 4127-44 du même code en ne saisissant pas les autorités compétentes des privations ou sévices dont se serait rendu coupable le S.S.I.A.D. ;
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[…] en se prévalant de ses titres pour influer sur la décision du juge, alors qu'il n'avait agi que dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui, aux termes de l'article 3-I - d'application directe - de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, doit primer sur toute autre considération ; […] il n'a pas méconnu les principes de moralité, de probité et de dévouement exigés de tout médecin par l'article R. 4127-3 du code de la santé publique et le manquement retenu manque en fait comme en droit ; […] en outre, que les conditions de l'application au présent litige des dispositions des articles R. 4127-44 du code de la santé publique et 226-14 du code pénal ne sont pas réunies, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 23 juin 2017, n° 13072
[…] le mémoire présenté pour M me B, tendant au rejet de la requête et à ce que le D r A verse la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au conseil de M me B et la somme 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif à elle-même ; M me B soutient que la requête du D r A est irrecevable dès lors qu'elle constitue un simple copier-coller des arguments avancés en première instance ; que, sur le fond, […] qu'en établissant un certificat se prononçant sur l'exercice du droit de visite, il méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique ; que son argumentation sur ce point est contredite par son comportement, […]
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Par dérogation, les signalements relèvent de l'article 226-14 du Code pénal qui prévoit la faculté de signaler, et de l'article R4127-44 du Code de la santé publique qui explicite les modalités de signalement : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. […] Bien que souvent réclamée, l'obligation de signaler n'est pour l'instant introduite ni dans le Code pénal, ni dans le Code de la santé publique.
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