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Article R4127-44 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de déontologie médicale - art. 44 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 2

Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.


Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2012
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Commentaires


1Levée du secret professionnel en cas de maltraitances sur enfant : attention au destinataire !
www.actu-juridique.fr · 30 août 2022

Or, plusieurs articles du Code de la santé publique font référence au secret médical. […] C'est ainsi qu'en cas de maltraitances sur enfant, si les gardiens du secret professionnel sont exemptés de l'obligation de signalement prévue à l'article 434-3 du Code pénal, l'article 226-14 du même code autorise la révélation du secret. En l'espèce, la pédopsychiatre avait donc choisi d'user de cette faculté. […] Il est vrai déjà qu'à la lecture de l'article R. 4127-44 du Code de la santé publique, les destinataires visés pour recevoir les informations sont moins précis : ce texte évoque les autorités judiciaires ou administratives, ce qui regroupe les magistrats. […]

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2Médecins : signalement d’une suspicion de sévices sur mineur
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

[…] – L'article R. 4127-44 du code de la santé publique : » Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. / Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se prot […]

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3Mineurs victimes de maltraitances : articulation entre devoir de signalement et secret professionnel du médecin
www.houdart.org · 17 juin 2022

La Haute juridiction administrative rappelle dans un premier temps l'exigence de secret professionnel posée par les articles L.1110-4 et R.4127-4 du CSP, celui-ci couvrant « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, […] mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ». […] De même, l'article R. 4127-44 du CSP dispose que dans le cas d'un mineur ou d'une personne hors d'état de se protéger, le médecin alerte les autorités judiciaires ou administratives. […] en l'espèce, déjà saisi de la situation de cet enfant, caractériser un manquement aux dispositions du I de l'article […] L. 1110-4 et de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ».

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 septembre 2013, n° 11519

[…] Le conseil départemental soutient qu'il a semblé que le D r L n'avait pas franchi la frontière qui sépare le recueil d'informations nécessaires à l'évaluation des dangers encourus par un enfant et l'immixtion dans les affaires de famille ; qu'il y a eu deux réunions pluridisciplinaires pour en discuter ; que le protocole actant l'existence de la cellule de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP) est du 17 juin 2010 et donc postérieur au signalement du 21 mai 2010 ; que le D r L a respecté les dispositions de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique ; que le dossier médical a été transmis dans les délais prévus par la loi ; que le libre choix du médecin traitant a été respecté ; que les consultations ont cessé en mars 2010 ;

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 septembre 2012, n° 11258

[…] Considérant que les premiers juges de la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne ont rejeté cette plainte en estimant qu'en tout état de cause le D r R, en adressant la lettre litigieuse, se trouvait en situation de compétence liée en vertu des dispositions de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique aux termes desquelles : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur (de quinze ans) (…) il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives » ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 février 2016, n° 12406

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 226-14 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015, […] pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection / Lorsqu'il s'agit d'un mineur [de quinze ans] ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, […]

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