Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.
Commentaires • 3
La personne de confiance qui est, de fait, le proche-aidant, a son mot à dire sur le projet de vie, sans qu'il soit besoin de faire appel à la loi Léonetti sur la fin de vie telle qu'elle a prévu les articles R 4127-36 et R 4127-37 et suivants du code de la santé publique. […] […] ARTICLE R.4127-49 du CSP Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] par négligence et ignorance, il a utilisé des pratiques dangereuses de stérilisation ; qu'il a ainsi méconnu ses obligations déontologiques d'actualisation de ses connaissances dans le domaine de la stérilisation, domaine qu'il ne maîtrise pas (articles R. 4127-11 et R. 4127-49 du code de la santé publique) ; qu'il a méconnu son obligation de s'entourer de fournisseurs qualifiés susceptibles de le conseiller (article R.4127-32) ; qu'il n'a pas utilisé pour son diagnostic les méthodes scientifiques les mieux adaptées (R.4127-33) ; et qu'il a fait courir à ses patientes des risques injustifiés (R.4127-40) ; […]
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[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Aux termes de l'article R. 4127-31 : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. » Enfin, aux termes de l'article R. 4127-49 du même code : « Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. / Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs visà-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre. » 3. […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 15 février 2022, n° -- 15082
[…] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin (…) expose ses patients à un danger grave, […] Aux termes de l'article R. 4127-12 du même code : « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. […] Aux termes de l'article R. 4127-49 du même code : « Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie (…) ». […]
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