Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-50 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.
Commentaire • 1
Décisions • 103
[…] vingt-huit dossiers retenus par le contrôle d'activité, ont révélé que le D r T n'a pas respecté les règles relatives à l'utilisation et à la formulation de l'ordonnancier bizone pour les prescriptions relatives au traitement des affections de longue durée exonérantes (ALD), ces règles étant définies par les dispositions des articles L 322-3-3° et 4°) et R 161-45 du code de la sécurité sociale ; qu'il a en effet, […] d'un manquement aux dispositions précitées du code de la sécurité sociale ; que le D r T qui ne reconnaît son erreur que pour les ordonnances 11, 27 et 28 a également méconnu les règles des articles R 4127-24, R 4127-50 et R 4127-76 du code de la santé publique, qui, d'une part, […]
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[…] pendant la période du 24 décembre 2004 au 8 février 2005 où elle a séjourné à la « Résidence Hotelia » à Reims, ait constitué, de sa part, un manquement au devoir d'indépendance professionnelle figurant à l'article R. 4127-50 du code de la santé publique ou aux dispositions de l'article R. 4127-20 du même code selon lesquelles « le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations »; qu'en particulier, n'est pas révélateur d'un tel manquement le fait que, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2007, n° 9667
[…] Considérant qu'en ne remettant son rapport qu'en février 2007, le D r B a eu un comportement qui avait pour effet de priver un patient des possibilités d'obtenir un avantage social auquel il pouvait avoir droit, ce qui est contraire aux règles prévues à l'article R. 4127-50 du code de la santé publique ; que ce comportement a été également, en raison de sa durée anormale, de nature à déconsidérer la profession médicale et, […]
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Le médecin ne peut délivrer de certificat et faire constat que de faits qu'il a personnellement et cliniquement constatés : aussi le médecin doit avoir vu le patient avant de rédiger un certificat, sinon il engage sa responsabilité (Attention à la révélation de diagnostic grave, article R. 4127-35 du CSP). […] Hors les cas de révélations permises ou imposées par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers (R. 4127-4, -50, -76 du CSP et 226-13 et -14 du CP). […] R. 4127-69 du Code de la santé publique : chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes)
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