Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-51 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 19
[…] le Dr B… s'était immiscé sans raison professionnelle dans la vie privée d'un couple en instance de divorce et avait méconnu l'article R. 4127-28 du code de la santé publique prohibant « la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance » et l'article R. 4127-51 du même code interdisant au médecin de « s'immiscer sans raison professionnelle dans […] B…conteste en troisième lieu la qualification juridique que les juges d'appel ont donnée aux faits de l'espèce en jugeant qu'il avait méconnu ses obligations déontologiques résultant de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique en signant un certificat médical rédigé dans une langue qu'il ne pratiquait pas. […]
Lire la suite…[…] En outre, cette nouvelle obligation devra se concilier avec l'article R.4127-51 du code de la santé publique qui interdit au médecin de s'immiscer sans raison dans les affaires de famille ou dans la vie privée de ses patients.
Lire la suite…Décisions • 368
La rédaction d'un tel certificat était soumise, tant aux dispositions de l'article R. 4127-28 du CSP, qui prohibent la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance, qu'à celles de l'article R. 4127-56 du même code qui font obligation aux médecins d'entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. […] R. 4127-28 et R. 4127-51 du code de la santé publique.
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[…] - en indiquant dans son signalement que son neveu était « désespéré » et qu'elle-même était « fragile », alors qu'elle n'avait pas vu son neveu depuis neuf ans, le D r A s'est immiscé dans une situation familiale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 2011, n° 10732
[…] Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci n'a pas examiné le grief des plaignantes accusant le D r P de s'être immiscé dans les affaires de famille en violation de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique ; que ce grief figurait dans le mémoire en réplique de M mes S, enregistré le 28 janvier 2009, lequel n'a d'ailleurs été ni visé ni analysé ; que, dans ces conditions, M mes S sont fondées à soutenir que la décision de la chambre disciplinaire de première instance est entachée d'irrégularité ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la plainte de M mes S ;
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[…] - Une méconnaissance de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique interdisant au médecin de s'immiscer, sans raison professionnelle, dans les affaires de famille. […]
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