Article R4127-51 du Code de la santé publique

[…] Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » Aux termes de l'article L. 1111-7 du même code : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, […] Aux termes de l'article R. 1111-2 du même code : « A son choix, […] soit par l'envoi de copies des documents (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-51 du même code : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ». […]

[…] Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci n'a pas examiné le grief des plaignantes accusant le D r P de s'être immiscé dans les affaires de famille en violation de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique ; que ce grief figurait dans le mémoire en réplique de M mes S, enregistré le 28 janvier 2009, lequel n'a d'ailleurs été ni visé ni analysé ; que, dans ces conditions, M mes S sont fondées à soutenir que la décision de la chambre disciplinaire de première instance est entachée d'irrégularité ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la plainte de M mes S ;