Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
II. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Commentaires • 37
R. 4127-53 du code de la santé publique 5 Le juge ne peut pas tout – Alexis Goin – Louise Cadin – AJDA 2023. 2105 6 A. […] soulevé une QPC dirigée contre l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dont nous devons vous donner lecture. […] Et cette circonstance nous parait décisive pour déterminer l'applicabilité au litige de l'article L. 162-2. […] Il faudra, soit que le législateur intervienne de façon dédiée pour les instaurer, par l'adoption de dispositions législatives nouvelles, soit que les partenaires conventionnels les adoptent sur le fondement de l'habilitation ouverte par le 8° du I de l'article L. 162-14-1 du CSS. […]
Lire la suite…Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […] Article R. 4127-53 CSP
Lire la suite…Décisions • 424
[…] que le tact et la mesure dans la détermination des honoraires médicaux sont des éléments capitaux de l'accès aux soins ; qu'il convient de mentionner à ce sujet à l'article L 111-2-1 du code de la sécurité sociale, […] la jurisprudence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et la doctrine de celui-ci ; qu'au regard des dispositions des articles L 145-1 et R 145-18 du code de la sécurité sociale, […] s'agissant en l'espèce d'une plainte déontologique fondée sur l'article R 4127-53 du code de la santé publique ; que le fait que le praticien n'aurait pas manqué à l'honneur et à la probité est, en tout état de cause, inopérant ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurance maladie·
- Assurances sociales·
- Honoraires·
- Consultation·
- Dépassement·
- Île-de-france·
- Ordre·
- Sécurité sociale·
- Sécurité
[…] Considérant que l'examen des dossiers ne permet pas de retenir à l'encontre du D r D, qui exerce en secteur 2, le grief d'avoir, dans la fixation des ses honoraires, manqué à l'obligation qui lui est faite par les dispositions de l'article R 4127-53 du code de la santé publique de déterminer ceux-ci avec tact et mesure ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Languedoc-roussillon·
- Nomenclature·
- Plainte·
- Conseil régional·
- Assurance maladie·
- Côte·
- Service médical·
- Maladie
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 mai 2012, n° 4829
[…] Il soutient que dés lors que les premiers juges ont repris la totalité des griefs présentés devant eux la sanction retenue n'est pas proportionnée ; que les faits ont été commis de façon intentionnelle en vue de faire bénéficier les patients d'avantages auxquels ils ne peuvent prétendre en méconnaissance de l'article R4127-24 du code de la santé publique et de permettre à ce médecin de pratiquer des dépassements d'honoraires manifestement excessifs ; qu'ils sont répétés ; […] y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité » ; que selon l'article R 4127-53 du même code : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Sanction·
- Service médical·
- Plainte·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Caractère·
- Médecin·
- Intervention·
- Dépassement
Sachant que 38 % des personnes s'estimant en mauvaise santé renoncent à des soins pour des raisons financières, elle lui demande comment réguler une situation de dérive croissante et restaurer des honoraires « déterminés avec tact et mesure », comme le prévoit l'article R. 4127-53 du code de la santé publique.
Lire la suite…