Article R4127-54 du Code de la santé publique

[…] il n'intervenait qu'au titre d'une « assistance opératoire » et n'exerçait donc pas irrégulièrement ; qu'une telle argumentation ne peut être accueillie, l'assistance opératoire étant assurée normalement soit par des infirmiers (es) soit, en application de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, par des personnels aides opératoires et aides instrumentalistes qui sont salariés et qui, en application de l'article R. 4127-54 du code de la santé publique, sont rémunérés par les médecins auxquels ils prêtent leur concours ; que le D r H ne saurait être assimilé à ces personnels de santé ; qu'il a, […]

[…] eu égard à ses conséquences fiscales pour le D r M qui se serait trouvé dans l'obligation de déclarer des honoraires perçus par un tiers, est, en tout état de cause, directement contraire à l'article R. 4127-54 du code de la santé publique aux termes duquel : « Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes. » ; qu'en infligeant pour ces faits au D r M la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois dont cinq mois avec sursis, la chambre disciplinaire de première instance n'a pas fait une appréciation excessive de leur gravité ;