Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-55 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 18
[…] que les honoraires demandés à M me B ont été de 2.000 euros ; que cette somme est justifiée par la technicité et le temps de cette intervention ; que ces honoraires ont ainsi été fixés avec tact et mesure ; que si la décision attaquée vise l'article R. 4127-55 du code de la santé publique qui interdit au médecin de réaliser un forfait pour l'efficacité des soins ou de solliciter une provision, elle n'articule ensuite aucun grief fondé sur ces dispositions ; qu'en toute hypothèse, le D r A n'a nullement contrevenu à ces dispositions ; […]
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Avance d'honoraires – A demandé le versement d'une provision sur les actes qu'il n'avait pas encore dispensés en méconnaissance de l'article R 4127-55 CSP qui fait obstacle à ce que des honoraires puissent être réclamés par provision avant la dispensation de l'acte, nonobstant la circonstance que les chèques demandés aux patients n'aient pas été immédiatement encaissés. […] Vu le code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 mars 2020, n° 13689
[…] - le fait d'avoir réclamé ces 50 euros constitue un manquement à l'interdiction faite au médecin par l'article R. 4127-55 du code de la santé publique de demander une provision ; […]
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