Article R4127-55 du Code de la santé publique

[…] que les honoraires demandés à M me B ont été de 2.000 euros ; que cette somme est justifiée par la technicité et le temps de cette intervention ; que ces honoraires ont ainsi été fixés avec tact et mesure ; que si la décision attaquée vise l'article R. 4127-55 du code de la santé publique qui interdit au médecin de réaliser un forfait pour l'efficacité des soins ou de solliciter une provision, elle n'articule ensuite aucun grief fondé sur ces dispositions ; qu'en toute hypothèse, le D r A n'a nullement contrevenu à ces dispositions ; […]

Avance d'honoraires – A demandé le versement d'une provision sur les actes qu'il n'avait pas encore dispensés en méconnaissance de l'article R 4127-55 CSP qui fait obstacle à ce que des honoraires puissent être réclamés par provision avant la dispensation de l'acte, nonobstant la circonstance que les chèques demandés aux patients n'aient pas été immédiatement encaissés. […] Vu le code de la santé publique ;