Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article R4127-56 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
Les médecins se doivent assistance dans l'adversité.
Commentaires • 16
[…] Rappelons que le statut de médecin remplaçant est strictement encadré par l'article R.4127-65 du Code de la santé publique (article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) appliquées par les Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins. […] […] l'obligation de conciliation préalable en cas de litige entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, conformément à l'article R.4127-56 du Code de la sant&
Lire la suite…[…] En l'espèce, les statuts de la société se référaient expressément au code de déontologie médicale (codifié en partie à l'article R 4127-56 du CSP) lequel évoque qu'en cas de différend avec un confrère, le médecin a le devoir de rechercher une conciliation « au besoin » par l'intermédiaire du conseil de l'ordre. […] […] En application de l'article R. 4113-3 du Code de la santé publique un médecin ne peut cumuler un exercice en société d'exercice libéral et un exercice à titre individuel.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Aux termes de l'article R. 4127-56 du même code : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre. / Les médecins se doivent assistance dans l'adversité. ». […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Chèque·
- Peine·
- Associations·
- Opposition·
- Aquitaine·
- Monétaire et financier·
- Médecine·
- Santé publique·
- Code de déontologie
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité » ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Champagne-ardenne·
- Code de déontologie·
- Santé publique·
- Conseil·
- Médecine·
- Sanction·
- Garde·
- Interdiction·
- Plainte
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 mars 2017, n° 12844
[…] que, par ailleurs, le D r A a continué à pratiquer la médecine au sein de la société alors qu'il était frappé d'une interdiction d'exercice ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé la méconnaissance par le D r A des règles déontologiques fixées notamment aux articles R. 4127-3 et R. 4127-56 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Médecine·
- Île-de-france·
- Interdiction·
- Déontologie·
- Ville·
- Santé·
- Préavis·
- Création·
- Conseil
[…] Rappelons que le statut de médecin remplaçant est strictement encadré par l'article R.4127-65 du Code de la santé publique (article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) appliquées par les Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins. […] […] l'obligation de conciliation préalable en cas de litige entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, conformément à l'article R.4127-56 du Code de la santé
Lire la suite…