Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article R4127-57 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 85
[…] R. 4127-81 du code de la santé publique ; que ces mentions ont pour but d'attirer les patients et constituent une tentative de détournement de patientèle prohibée par l'article R. 4127-57 du même code ainsi qu'un procédé publicitaire prohibé par l'article R. 4127-19 du même code ; que la création par les trois médecins en cause d'un site internet commun donne à croire aux patients qu'il s'agit d'une structure d'exercice commun alors que ces médecins exercent à titre individuel ; que les patients sont ainsi induits en erreur en violation des dispositions de l'article R. 4127-3 du même code ; que ce site fait état de diplômes non reconnus par le conseil national de l'ordre des médecins ; […]
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[…] 1°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit que lorsqu'un agent doit être déféré devant le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie de fond ; que la communication au salarié d'un dossier incomplet, […] De plus, l'article 57 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-57 du code de la santé publique) prévoit que « tout au détournement ou tentative de détournement de clientèle est interdit '.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 16 février 2021, n° -- 14420
[…] 3. Aux termes de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-57 du même code : « Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit ».
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article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. […] Gérard Sebaoun au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, […] le Conseil national de l'ordre des médecins avait demandé au Conseil d'État l'annulation du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier et du décret n° 2022-132 du même jour portant diverses 21 Voir notamment les articles R. 4127-57 du CSP (sur l'interdiction de détournement de clientèle), […]
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