Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article R4127-59 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il en conserve le double.
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Décisions • 7
[…] Le D r D soutient que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, il n'a nullement méconnu les dispositions des articles R. 4127-56, -59 et -63 du code de la santé publique ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits (…) Tous procédés directs ou indirects de publicité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4113-3 du même code : « Il est interdit d'exercer (…) l'art dentaire (…) sous un pseudonyme » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 4127-59 du même code : « Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité » ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 mai 2014, n° 11808
[…] Le D r D soutient que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, il n'a nullement méconnu les dispositions des articles R. 4127-56, -59 et -63 du code de la santé publique ; […]
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