Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article R4127-61 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 octobre 2010, n° 10275
[…] M me D soutient que la peine infligée par les premiers juges est insuffisante, le D r P ayant méconnu ses obligations déontologiques en ayant des relations intimes avec elle, qui était sa patiente, et alors qu'elle était en état de fragilité psychologique, situation dont le D r P a abusé ; que, par ailleurs, c'est à tort que les premiers juges ont écarté ses griefs tirés de la violation des articles R. 4127-56, R. 4127-58 et R. 4127-61 du code de la santé publique dès lors, notamment, que le D r P a critiqué les soins qui lui étaient donnés par les psychiatres avec lesquels il n'a pas entretenu les relations nécessaires à son état ;
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