Article R4127-63 du Code de la santé publique

[…] Le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Picardie soutient que la décision attaquée est, en ce qui concerne la première ordonnance, insuffisamment motivée ; qu'elle comporte une erreur de droit quant aux conséquences des excuses du praticien et se refuse à qualifier juridiquement les faits ; que le praticien s'est rendu coupable de compérage en orientant sciemment les commandes au détriment d'autres pharmaciens en méconnaissance des articles R. 4127-63, -3, -31 et -79 du code de la santé publique ; que le la règle du non bis in idem n'a pas été méconnue ; que la seconde ordonnance ne procède d'aucune erreur mais de la volonté de privilégier certaines officines ; que ce comportement porte atteinte au libre choix des patients et à la probité ;

[…] Le conseil départemental soutient qu'il ne peut se prononcer sur une procédure en cours ; que les accusations contre le D r C n'étaient pas inexactes ; que l'attitude du requérant à l'égard de ses confrères était méprisante ; qu'il n'a pas recherché la conciliation ; que la décision du conseil départemental permettait de connaître la motivation des premiers juges ; que l'article 63 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-63 du code de la santé publique) n'a pas été méconnu par le D r N mais que le D r C a méconnu les articles 3, 56 et 68 dudit code (codifiés respectivement aux articles R. 4127-3, -56, et -68 du code de la santé publique) ;