Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article R4127-66 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, […] tenu d'une obligation déontologique d'assurer une permanence pendant ses absences, peut conclure un contrat de remplacement avec un autre médecin inscrit au tableau ou un étudiant en médecine remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ; que selon l'article R. 4127-65 du code de la santé publique ce type de contrats conclus entre médecins « doivent être communiqués, […] et R. 4127-65, R. 4127-66, R. 4127-77 et R. 4127-93 du code de la santé publique ;
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[…] 26, 28 à 31), le D r B a réalisé des actes et des prescriptions pendant la période au cours de laquelle elle s'est fait remplacer, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 65 et 66 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais aux articles R 4127-65 et R 4127-66 du code de la santé publique ; qu'en effet, dans les dossiers n°s 9, 15, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 novembre 2017, n° 13128
[…] 4127-57 du code de la santé publique qui interdit le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est moins flagrante, celle de l'article R. 4127-66 du même code qui, impose au remplaçant, une fois le remplacement terminé, de cesser toute activité s'y rapportant, est caractérisée, le D r A s'étant installé sur le lieu même du remplacement ; que 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
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