Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article R4127-67 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est libre de donner gratuitement ses soins.
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Décisions • 21
[…] des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant réforme du code de déontologie des sages-femmes ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; Vu l'avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé ; […] 30 Comptes-rendus d'audition de la DGOS et du CNOSF. 31 Voir l'article R. 4127-67 du CSP (pour les médecins) et l'article R. 4127-240, alinéa 3, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des articles R. 4127-13 du code de la santé publique : « Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, […] qu'aux termes de l'article R. 4127-56 du même code : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-67 dudit code : « Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires… » et qu'aux termes de l'article R. 4127-68 dudit code : « Dans l'intérêt des malades, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2009, n° 10331
[…] sur sa demande, le D r S a réduit de 500 € le montant de ses honoraires, il n'est pas établi qu'il ait agi ainsi dans un but de concurrence avec un confrère ni qu'il ait dénigré celui-ci, en violation des articles R. 4127-67 et R. 4127-56 du code de la santé publique ; qu'il n'est pas davantage établi que l'opération réalisée n'ait pas été celle qui était prévue ; que l'administration à M me B, la veille de l'opération, […]
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