Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article R4127-68 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 110
[…] Vu les articles R.4127-9, R 4127-32, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-68 du Code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R4127-47 du même code :
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[…] Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le fait pour le D r D de ne pas assurer ses obligations de garde est isolé et que, dans les circonstances de l'affaire, on ne saurait lui reprocher d'avoir méconnu tant les dispositions de l'article 56 du code de déontologie (devenu l'article R.4127-56 du code de la santé publique) que de l'article 68 (devenu l'article R.4127-68 du code de la santé publique) exigeant des médecins d'entretenir des rapports de bonne confraternité entre eux et avec les professionnels de santé, dans l'intérêt des malades ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 mai 2013, n° 11385
[…] Le D r O soutient que le D r C a violé les dispositions des articles R. 4127-56, -65, -68, -69, -71, -47 et -57 du code de la santé publique ; qu'il a manqué à la confraternité à son égard en lui intimant l'ordre de ne pas se présenter, en la tutoyant et l'agressant verbalement, en la menaçant de procès et en l'accusant de compromettre la qualité des soins et la sécurité des patients ; […]
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