Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-70 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
La situation est donc très inconfortable, pour un médecin français, qui – comme tout le monde - connaît les peines sanctionnant le délit d'omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6 du code pénal : 5 ans de prison et/ou 75 000 € d'amende) et aussi ses obligations déontologiques : devoir de porter assistance à un malade (article R. 4127-9 du code de la santé publique), même en dehors de sa spécialité médicale compte tenu de l'omnivalence du diplôme de docteur en m& […] #233;decine (article R. 4127-70). […] A ce moment précis, c'est plutôt l'article R. 4127-40 qui lui revient à l'esprit : ne pas faire courir au patient un risque injustifié.
Lire la suite…La situation est donc très inconfortable, pour un médecin français, qui – comme tout le monde - connaît les peines sanctionnant le délit d'omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6 du code pénal : 5 ans de prison et/ou 75 000 € d'amende) et aussi ses obligations déontologiques : devoir de porter assistance à un malade (article R. 4127-9 du code de la santé publique), même en dehors de sa spécialité médicale compte tenu de l'omnivalence du diplôme de docteur […] en médecine (article R. 4127-70). […] A ce moment précis, c'est plutôt l'article R. 4127-40 qui lui revient à l'esprit : ne pas faire courir au patient un risque injustifié.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R 4127-70 du code de la santé publique, un médecin ne doit pas entreprendre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ; qu'en l'espèce, […]
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[…] en contradiction avec la jurisprudence selon laquelle les cliniques peuvent avoir un objet commercial, a exclu toute possibilité d'exercice d'un médecin au sein d'une société commerciale ; que le D r M s'est conformé aux dispositions de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique ; que les reproches relatifs à la signalétique des locaux, à leur entretien, […] que le D r M ne pratique pas la chirurgie esthétique mais la médecine esthétique pour laquelle il a reçu une formation ; qu'aucune infraction aux articles R. 4127-70 et R. 4127-80 ne peut lui être reprochée ; qu'aucun constat ne permet d'affirmer que la qualité des soins ne serait pas assurée ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 septembre 2010, n° 4700
[…] de la reprise de cicatrices de plastie mammaire (cas n° 2), d'une tumorectomie partielle du sein droit et de la pose de prothèse mammaire d'augmentation (cas n° 3) et de plastie abdominale (cas n° 4) ; que le D r Z n'a ainsi pas respecté les dispositions précitées, sans qu'il puisse s'en justifier en invoquant son expérience et les dispositions de l'article 70 du code de déontologie médicale, reprises à l'article R 4127-70 du code de la santé publique, selon lesquelles tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, […]
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La situation est donc très inconfortable, pour un médecin français, qui – comme tout le monde - connaît les peines sanctionnant le délit d'omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6 du code pénal : 5 ans de prison et/ou 75 000 € d'amende) et aussi ses obligations déontologiques : devoir de porter assistance à un malade (article R. 4127-9 du code de la santé publique), même en dehors de sa spécialité médicale compte tenu de l'omnivalence du diplôme de docteur […] en médecine (article R. 4127-70). […] A ce moment précis, c'est plutôt l'article R. 4127-40 qui lui revient à l'esprit : ne pas faire courir au patient un risque injustifié.
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