Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-70 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
La situation est donc très inconfortable, pour un médecin français, qui – comme tout le monde - connaît les peines sanctionnant le délit d'omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6 du code pénal : 5 ans de prison et/ou 75 000 € d'amende) et aussi ses obligations déontologiques : devoir de porter assistance à un malade (article R. 4127-9 du code de la santé publique), même en dehors de sa spécialité médicale compte tenu de l'omnivalence du diplôme de docteur en m& […] #233;decine (article R. 4127-70). […] A ce moment précis, c'est plutôt l'article R. 4127-40 qui lui revient à l'esprit : ne pas faire courir au patient un risque injustifié.
Lire la suite…La situation est donc très inconfortable, pour un médecin français, qui – comme tout le monde - connaît les peines sanctionnant le délit d'omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6 du code pénal : 5 ans de prison et/ou 75 000 € d'amende) et aussi ses obligations déontologiques : devoir de porter assistance à un malade (article R. 4127-9 du code de la santé publique), même en dehors de sa spécialité médicale compte tenu de l'omnivalence du diplôme de docteur […] en médecine (article R. 4127-70). […] A ce moment précis, c'est plutôt l'article R. 4127-40 qui lui revient à l'esprit : ne pas faire courir au patient un risque injustifié.
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[…] Considérant que le comportement du D r T à l'égard de M me S révèle un manquement de sa part au devoir de moralité qu'impose aux médecins l'article R. 4127-3 du code de la santé publique ainsi qu'à l'interdiction de pratiquer des soins dans des domaines excédant ses compétences résultant de l'article R. 4127-70 du même code ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R 4127-70 du code de la santé publique, un médecin ne doit pas entreprendre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ; qu'en l'espèce, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 février 2013, n° 11565
[…] au moyen d'un agrafeur découpeur Endo GIA de 45 mm, sans dissection ni identification préalable dans une zone de haut danger et alors qu'aucune circonstance anatomique ou pathologique particulière ne l'y obligeait, le D r G a violé les dispositions des articles R. 4127-11 et -32 du code de la santé publique ; que, en quatrième lieu, […] qu'il a négligé d'entretenir ses connaissances acquises et qu'il n'a pas reconnu que l'intervention dépassait ses compétences effectives ; qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article R. 4127-11 et R. 4127-70 du code de la santé publique ; que, […] qu'il a méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et R4127-40 du code de la santé publique ; que, […]
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La situation est donc très inconfortable, pour un médecin français, qui – comme tout le monde - connaît les peines sanctionnant le délit d'omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6 du code pénal : 5 ans de prison et/ou 75 000 € d'amende) et aussi ses obligations déontologiques : devoir de porter assistance à un malade (article R. 4127-9 du code de la santé publique), même en dehors de sa spécialité médicale compte tenu de l'omnivalence du diplôme de docteur […] en médecine (article R. 4127-70). […] A ce moment précis, c'est plutôt l'article R. 4127-40 qui lui revient à l'esprit : ne pas faire courir au patient un risque injustifié.
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