Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-71 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées.
Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.
Commentaires • 6
-I., 2ème alinéa du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1142-1-1, créé par la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (1), […] 2è alinéa, code de la santé publique). De la sorte, plus de 97% de la réparation demeure à la charge des assureurs des établissements de santé, puisque " seuls 3% des sinistres débouchent sur des taux d'incapacité permanente supérieurs à 25% "(2). […] R. 4127-32 code de la santé publique). […] La faute médicale est appréciée par rapport aux normes opposables et à l'état de l'art. […] R. 4127-71, code de la santé publique) ; aussi, […]
Lire la suite…-I., 2ème alinéa du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1142-1-1, créé par la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (1), […] 2è alinéa, code de la santé publique). De la sorte, plus de 97% de la réparation demeure à la charge des assureurs des établissements de santé, puisque " seuls 3% des sinistres débouchent sur des taux d'incapacité permanente supérieurs à 25% "(2). […] R. 4127-32 code de la santé publique). […] La faute médicale est appréciée par rapport aux normes opposables et à l'état de l'art. […] R. 4127-71, code de la santé publique) ; aussi, […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'infiltration dont s'agit se pratique couramment « au lit du malade » et ne nécessite pas d'installation particulière ; qu'il n'est pas établi que le D r R n'ait pas disposé de moyens techniques suffisants pour pratiquer l'intervention en cause et n'ait pas respecté les prescriptions de l'article R. 4127-71 du même code ;
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[…] Vu les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […] qu'en jugeant que la salariée, médecin chirurgien dentiste, ne pouvait se voir imposer par son employeur la réalisation de contrôles journaliers de l'asepsie de son cabinet effectuée par son assistante aux prétextes que cette obligation ne figurait pas dans son contrat de travail et qu'il appartenait à l'employeur de procéder lui-même à ce contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1et L. 1333-1 du code du travail et les articles R. 4127-71 et R. 4127-95 du code de la santé publique.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 février 2011, n° 10734
[…] La direction départementale des affaires sanitaires et sociales soutient, en premier lieu, que la copie du rapport d'inspection produite par l'appelant est incomplète ; que la circulaire du 23 décembre 2005 n'exclut pas du champ de la chirurgie esthétique la pose d'implants non résorbables ; que l'absence de traçabilité des procédures d'élimination des déchets de soins à risque infectieux et de l'utilisation sécurisée des outils à usage médico-chirurgical résultant des constats opérés empêche de s'assurer du respect, par le D r M, de l'article R. 4127-71 du code de la santé publique ; que, pour le surplus, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales s'en remet à la sagesse de la chambre disciplinaire nationale ;
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Le praticien n'ayant pas déféré à cette injonction, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Vendée avait saisi la chambre de discipline de première instance d'une plainte disciplinaire contre le médecin contrevenant au motif notamment qu'en pratiquant la chirurgie de la cataracte dans ses cabinets médicaux, celui-ci aurait méconnu les obligations résultant de l'article R 4127-71 du code de la santé publique aux termes duquel :
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