Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-72 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
Commentaires • 2
#8217;article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. […] #8216;article 2 du code de procédure pénale ; les articles L. 1110-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, et l'article 226-13 du code pénal. »
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le conseil départemental soutient que le D r D-D a méconnu les obligations énoncées à l'article R. 4127-53 du code de la santé publique dès lors qu'il ressort de ses propres écritures qu'elle a perçu systématiquement la somme de 70 euros pour ses consultations avec M me G, que l'acte moyen qu'elle pratique est facturé à 44,68 euros et qu'ainsi, […] que le courrier adressé le 13 juillet 2013 à M me G par l'époux du D r D-D révèle une méconnaissance par celle-ci des obligations énoncées à l'article R. 4127-72 du même code dès lors que le secret médical couvre toutes les informations même quand elles ne sont pas de nature médicale ; qu'en outre, […]
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[…] que, sur le nombre de sites d'exercice de cette société, un recours du D r L est pendant ; que les articles R4127-72 et 73 du code de la santé publique, combinés avec l'article R4127-85, autorisent un médecin exerçant au sein d'une SCP à pratiquer son art sur l'ensemble des sites de la personne morale ; que l'objectif de la transformation de la SELARL est de se mettre en parfaite conformité avec l'état actuel du droit positif et la décision du conseil régional du 8 mars 2010 ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 19 octobre 2011, n° 155
[…] que, sur le nombre de sites d'exercice de cette société, un recours du D r L est pendant ; que les articles R4127-72 et 73 du code de la santé publique, combinés avec l'article R4127-85, autorisent un médecin exerçant au sein d'une SCP à pratiquer son art sur l'ensemble des sites de la personne morale ; que l'objectif de la transformation de la SELARL est de se mettre en parfaite conformité avec l'état actuel du droit positif et la décision du conseil régional du 8 mars 2010 ; […]
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[…] Code de Déontologie Médicale : Article 4 (article R.4127-4 du code de la santé publique) Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. […] Article 72 (article R.4127-72 du code de la santé publique) Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
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