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Article R4127-76 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Décret 95-1000 1995-09-06 art. 76, Code de déontologie médicale - art. 76 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.
Entrée en vigueur le 8 août 2004

Commentaires


1Les responsabilités du prescripteur légal du médicament.
Désiré Amoikon, Etudiant. · Village Justice · 22 septembre 2022

La lisibilité de l'ordonnance est contenue dans le Code de la santé publique. L'article R4127-76 deuxièmement du Code de la Santé Publique dispose : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci ». […] de la santé publique, concernant l'âge du malade, sa taille et son poids (…) ». […] L'article Article R4234-1 du Code de la santé publique mentionne les personnes qui ont qualité dans la saisine de juridiction disciplinaire. […] Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code civil

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2Rompre le secret professionnel oui en cas de bonne foi (commentaire de la décision du Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 448015)
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 21 juillet 2022

[…] l'on ne peut signaler que les faits que l'on a personnellement vus, entendus, constatés (article 76 du code de déontologie médicale et article R.4127-76 du code de la santé publique) ) sous peine de sanctions notamment disciplinaires (

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3Médecins : signalement d’une suspicion de sévices sur mineur
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

. Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d'Etat a jugé que, lorsqu'un médecin adresse aux autorités judiciaires un signalement concernant les sévices ou la maltraitance des enfants, ce signalement n'est pas régi par l'article R. 4127-76 du code de la santé publique et n'a pas à être remis aux représentants légaux de l'enfant. […]

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1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 1er juin 2021, 19MA05116, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — l'avis du collège des médecins est irrégulier, dès lors que le rapport médical du médecin de l'OFII n'est pas conforme à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016, ce qui l'a privé d'une garantie ; – la composition du collège des trois médecins de l'OFII qui ont examiné sa demande n'est pas régulière ; – le préfet n'établit pas l'authentification des signatures électroniques des médecins de ce collège en méconnaissance de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; – l'existence de la délibération collégiale préalable à l'émission de l'avis exigée par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 n'est pas établie ; – cet avis est incomplet à défaut de mentionner les éléments de procédure prévus par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 4 mars 2008, 07PA01636, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code de déontologie médicale codifiées à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2008, n° 0603919
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] qu'enfin, l'article R . 4127-76 du code de la santé publique prévoit que « tout document délivré par un médecin doit ( …) permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui » ;

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