Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-77 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 14
[…] préjudices subis du fait de cette faute. […] Pour tenter de désamorcer cette approche aussi rudimentaire qu'implacable le ministre, comme l'ARS avant lui, se prévaut de deux articles réglementaires. D'une part, l'article R. 4127-77 du CSP, aux termes duquel « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». […]
Lire la suite…[…] préjudices subis du fait de cette faute. […] Pour tenter de désamorcer cette approche aussi rudimentaire qu'implacable le ministre, comme l'ARS avant lui, se prévaut de deux articles réglementaires. D'une part, l'article R. 4127-77 du CSP, aux termes duquel « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Les D rs B et T soutiennent, en outre, que le D r P-R a méconnu les dispositions de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique relatives au non-cumul d'exercice au sein d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel, ainsi que celles de l'article R. 4127-85 du même code exigeant que l'ouverture d'un lieu d'exercice distinct du lieu habituel fasse l'objet d'une demande adressée au conseil départemental de l'ordre ; […] que, compte tenu de son activité en Suisse, le D r P-R n'a pu assurer correctement à Lunel (Hérault) ses obligations de permanence des soins énoncées aux articles R. 4127-77 et R. 4127-78 du code de la santé publique ;
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[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Aux termes de l'article R 4127-77 du code de la santé publique : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. » et de l'article R 6315-4 du même code : "Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins…"
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 février 2013, n° 11327
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-77 du code de la santé publique : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » ; que, selon l'article R. 6315-2 du même code dans sa version en vigueur à la date des faits : « Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet. […]
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De jure , selon l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, la permanence des soins ambulatoires est une mission de service public effectuée par les médecins de ville. […] Le « devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » est quant à lui précisé par l'article R. 4127-77 du même code. […] R. 4127 précité en fait un devoir. […]
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