Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-77 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 14
[…] préjudices subis du fait de cette faute. […] Pour tenter de désamorcer cette approche aussi rudimentaire qu'implacable le ministre, comme l'ARS avant lui, se prévaut de deux articles réglementaires. D'une part, l'article R. 4127-77 du CSP, aux termes duquel « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». […]
Lire la suite…[…] préjudices subis du fait de cette faute. […] Pour tenter de désamorcer cette approche aussi rudimentaire qu'implacable le ministre, comme l'ARS avant lui, se prévaut de deux articles réglementaires. D'une part, l'article R. 4127-77 du CSP, aux termes duquel « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, […] que l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale vise, notamment, les médecins généralistes exerçant à titre libéral ; qu'aux termes de l'article R. 4127-77 du code de la santé publique : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » ; qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du même code, […]
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[…] un médecin ne peut, sans commettre une faute professionnelle, s'abstenir délibérément de déférer à un acte de réquisition pris pour assurer la permanence des soins, qui constitue une mission de service public en vertu de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique et une obligation déontologique pour les médecins en vertu de l'article R. 4127-77 du même code, avant d'avoir obtenu du juge administratif l'annulation ou la suspension de cet acte, sans d'ailleurs que cela fasse obstacle à ce que soient, le cas échéant, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 février 2013, n° 11327
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-77 du code de la santé publique : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » ; que, selon l'article R. 6315-2 du même code dans sa version en vigueur à la date des faits : « Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet. […]
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De jure , selon l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, la permanence des soins ambulatoires est une mission de service public effectuée par les médecins de ville. […] Le « devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » est quant à lui précisé par l'article R. 4127-77 du même code. […] R. 4127 précité en fait un devoir. […]
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