Article R4127-78 du Code de la santé publique

[…] Les D rs B et T soutiennent, en outre, que le D r P-R a méconnu les dispositions de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique relatives au non-cumul d'exercice au sein d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel, ainsi que celles de l'article R. 4127-85 du même code exigeant que l'ouverture d'un lieu d'exercice distinct du lieu habituel fasse l'objet d'une demande adressée au conseil départemental de l'ordre ; […] que, compte tenu de son activité en Suisse, le D r P-R n'a pu assurer correctement à Lunel (Hérault) ses obligations de permanence des soins énoncées aux articles R. 4127-77 et R. 4127-78 du code de la santé publique ;

[…] - sur le grief tiré de la violation de l'article R. 4127-78 du code de la santé publique, il n'est pas établi qu'elle était de garde ou d'astreinte à 20h le 5 novembre 2016 ni en tout état de cause que les appels seraient restés sans réponse de sa part entre 20h et 22h10 et, concernant la date du 31 mai 2018, elle établit que c'est en raison d'une défaillance de son opérateur téléphonique qu'elle n'a pas pu être jointe à cette date ;