Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-80 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à l'usage du public, quel qu'en soit le support :
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ;
4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.
II. - Il est interdit au médecin d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.
Commentaires • 3
[…] Il reste pour autant prohibé au professionnel d'obtenir par n'importe quel moyen (comme une rémunération par exemple) un référencement numérique prioritaire dans les résultats d'une recherche internet (article R. 4127-80 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] L'interdiction pour le médecin d'un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur internet contre paiement ou par tout autre moyen figure à l'article R. 4127-80 du code de la santé publique. […] Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. »
Lire la suite…Décisions • 86
[…] en contradiction avec la jurisprudence selon laquelle les cliniques peuvent avoir un objet commercial, a exclu toute possibilité d'exercice d'un médecin au sein d'une société commerciale ; que le D r M s'est conformé aux dispositions de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique ; que les reproches relatifs à la signalétique des locaux, à leur entretien, […] que le D r M ne pratique pas la chirurgie esthétique mais la médecine esthétique pour laquelle il a reçu une formation ; qu'aucune infraction aux articles R. 4127-70 et R. 4127-80 ne peut lui être reprochée ; qu'aucun constat ne permet d'affirmer que la qualité des soins ne serait pas assurée ;
Lire la suite…- Médecine·
- Santé publique·
- Chirurgie esthétique·
- Île-de-france·
- Élimination des déchets·
- Cliniques·
- Ordre des médecins·
- Médecin·
- Implant·
- Laser
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu le D r LANCIEN, vice-président du conseil départemental de la Seine-Maritime, en ses observations ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Aux termes de l'article R 4127-80 du code de la santé publique : "Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;
Lire la suite…- Annuaire·
- Ordre des médecins·
- Conseil·
- Rubrique·
- Cliniques·
- Santé publique·
- Commune·
- Code de déontologie·
- Recours·
- Déontologie
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 septembre 2006, n° 4101
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 80 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-80 du code de la santé publique, les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont : 1 / les noms, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Échelon·
- Cancer·
- Service médical·
- Code de déontologie·
- Thérapeutique·
- Assurance maladie·
- Conseil régional·
- Service
Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […] L'article R.4127-80 du CSP réserve la possibilité d'informer dans les annuaires à l'usage du public et fixe le contenu de cette publicité qui peut être identique à celui des ordonnances. […]
Lire la suite…