Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-81 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le médecin peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification.
Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion. Le médecin tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.
Commentaires • 4
[…] Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » Et l'article R. 4127- 81 dispose qu' « une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose […] , une signalisation intermédiaire peut être prévue. / Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. » Enfin, […]
Lire la suite…[…] formation des ostéopathes pour assurer l'application de la rédaction initiale de l'art. 75 de la loi, sont susceptibles de constituer les règlements d'application de la nouvelle rédaction de cet article. La réponse est évidemment négative : ces textes, nous l'avons dit, retenaient un minimum de 2 660 heures de formation et ils indiquaient comment ce minimum devait être réparti entre les différentes matières qu'ils énumèrent. […] R. 4127-79 et R. 4127-81du code de la santé publique, qui font partie du code de déontologie médicale, prévoient que les médecins peuvent mentionner sur leurs plaques et ordonnances les diplômes qu'ils détiennent qui sont « reconnus par le CNOM ». […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Considérant, en troisième lieu, que la plaque professionnelle du D r C apposée devant son nouveau cabinet portait les mentions « Médecin généraliste. Homéopathie. Médecine manuelle » ; que, la médecine manuelle ne constituant pas une spécialité médicale reconnue, il ne saurait être reproché au D r C l'exercice illégal de cette activité ; qu'en revanche et pour la même raison, la mention « médecine manuelle » ne figure pas au nombre de celles qui peuvent régulièrement être inscrites sur les plaques professionnelles ; qu'ainsi, et même s'il a procédé de son fait à la mise en conformité de sa plaque professionnelle, le D r C n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 4127-81 du code de la santé publique ;
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[…] Le D r W soutient que la décision de la chambre disciplinaire de première instance a retenu, à tort, un manquement aux articles R. 4127-79 et -81 du code de la santé publique alors que le conseil national de l'ordre des médecins reconnaît le DIU d'échographie générale dont il est bien titulaire ; que l'attestation remise par la faculté de Paris Descartes mentionne bien « échographie générale et techniques ultra-sonores » ; que le conseil départemental d'Eure-et-Loir en a eu connaissance ; qu'au moment de la saisine de la chambre disciplinaire de première instance, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2018, n° 13337, 13338
[…] en ce qu'elles figurent sur une plaque collective qui s'ajoute de manière irrégulière aux plaques individuelles des médecins en cause et, d'autre part, en ce qu'elles comprennent des mentions, notamment celle de « centre d'orthodontie » qui ne sont pas autorisées par l'article R. 4127-81 du code de la santé publique ; que ces mentions ont pour but d'attirer les patients et constituent une tentative de détournement de patientèle prohibée par l'article R.
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Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […] L'article R.4127-81 du CSP règle la question de la plaque professionnelle dont les exigences de discrétion mais d'efficacité sont maintenues.
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