Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4127-82 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Commentaires • 4
La CJUE avait en effet jugé en 2017[1] qu'une telle interdiction était contraire à la lettre de l'article 56 du Traité de l'Union Européenne. Le Conseil d'Etat, peu après[2], s'est aligné sur la position européenne pour faire abroger l'article R. 4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») posant ladite interdiction[3]. […] […] Enfin, l'article R. 4127-82 du CSP a été modifié de sorte qu'il est désormais permis au médecin, lors de son installation ou de la modification de son activité, de le faire publier sur tout support et non plus seulement, comme c'était le cas avant la réforme, dans la presse. […]
Lire la suite…Interdites depuis plus de soixante-dix ans par l'article R. 4127-19 du code de la santé publique au motif que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, la publicité et la communication sont désormais libres. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] mais que ce sont les conditions dans lesquelles elle s'est faite qui posent difficulté ; que le D r H-C n'a jamais reçu un quelconque appel téléphonique du D r D à la suite de la parution du premier article ; que, […] que, sur le fond, les deux articles de presse contreviennent aux dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique ; que l'article de presse du 24 mai 2012 est très laudatif sur le futur nouveau cabinet, […] le C.O.F. est identifié et que son numéro de téléphone a été donné aux journalistes, alors que le cabinet n'était pas encore ouvert ; que ces articles contreviennent aux dispositions de l'article R. 4127-82 du code de la santé publique ; […]
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[…] dans le journal « Nord Littoral », en date du 21 mars 2007, figure un article rédigé à l'occasion de l'inauguration du service de radiologie de la clinique des 2 Caps à Coquelles ; que cet article, accompagné de deux photographies représentant, l'une, […] sinon inexactes, du moins ambiguës quant à l'existence d'un scanner et d'un IRM sur le site de Coquelles, et une méconnaissance des articles R.4127-20 et R.4127-82 du code de la santé publique qui précisent que tout médecin et donc une société d'exercice doit veiller à l'usage qui est fait de son nom et de sa qualification et que celle-ci ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires ; que, dans le journal « La Voix du Nord », […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 novembre 2016, n° 13001
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant, en premier lieu, que si le conseil départemental du Calvados de l'ordre des médecins reproche au D r Nicolae S la parution d'une annonce dans le journal « Liberté » du 21 mars 2013 relative à un congé maternité du D r D et à son remplacement, sans lui avoir soumis le contenu de cette annonce, il n'est pas établi que cette annonce présente un caractère publicitaire ; que, dans ces conditions, en dépit du fait que cette annonce aurait dû faire l'objet d'une approbation préalable par le conseil départemental en application de l'article R. 4127-82 du code de la santé publique, celle-ci ne constitue pas, à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, une faute déontologique imputable au D r S ;
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Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […] L'article R.4127-82 du CSP maintient l'autorisation pour le médecin qui s'installe (ou modifie son exercice) de diffuser une annonce selon les règles fixées par le CNOM mais le contrôle préalable n'est plus exigé.
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