Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Article R4127-86 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Commentaires • 8
[…] le rappel de l'obligation de non-concurrence à l'issue du remplacement, prévue par l'article R. 4127-86 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] le rappel de l'obligation de non-concurrence à l'issue du remplacement, prévue par l'article R. 4127-86 du Code de la santé publique ; l'obligation de conciliation préalable en cas de litige entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, conformément à l'article R.4127-56 du Code de la sant&
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Le D r R soutient que la décision de la chambre disciplinaire de première instance a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision rendue par le conseil national de l'Ordre des Médecins le 22 mai 2008 refusant au D r D l'autorisation d'exercer à Neuilly-sur-Seine ; que c'est à tort que la chambre disciplinaire a estimé que l'article R. 4127-86 du code de la santé publique n'était pas applicable alors que le D r D a remplacé le D r R pendant 92 jours, comme l'a reconnu le conseil départemental des Hauts-de-Seine dans une lettre en date du 26 février 2008 ; qu'en tout état de cause, le D r R, […]
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[…] Vu le code de la santé publique notamment son article R 4127-86 ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 14 octobre 2004, n° 1332
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 et, en particulier, l'article R 4127-86 ; […]
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article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP), […] adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, devenu 138 dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […] le Conseil national de l'ordre des médecins avait demandé au Conseil d'État l'annulation du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier et du décret n° 2022-132 du même jour portant diverses 21 Voir notamment les articles R. 4127-57 du CSP (sur l'interdiction de détournement de clientèle), R. 4127-86 (sur l'interdiction pour un remplaçant de s'installer, pendant une période de deux ans, […]
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