Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Article R4127-89 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé.
Commentaires • 2
[…] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127-89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] l'obligation de conciliation préalable en cas de litige entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, conformément à l'article R.4127-56 du Code de la sant&
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 14 novembre 2020, par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-89 du même code, dans leur version issue du décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 ;
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[…] — il résulte d'ailleurs des articles R.4127-88 et R. 4127-89 du code de la santé publique qu'aucun recours à des médecins vacataires n'est ouvert aux cabinets médicaux en ville, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2015, n° 12258
[…] que ce contrat succédait à un précédent contrat de remplacement de même durée conclu avec le D r Richard B ; que le conseil départemental du Var a refusé, lors de sa séance plénière du 5 novembre 2012, de donner un avis favorable au contrat de remplacement qu'il a regardé comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4127-65 et R. 4127-89 du code de la santé publique, faute pour le D r L, qui n'avait pas réclamé les courriers qui lui avaient été adressés les 5 et 19 octobre 2012, d'avoir présenté ses observations devant lui ; […]
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[…] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127-89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.
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