Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Article R4127-89 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 4
Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité.
Commentaires • 2
[…] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127-89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] l'obligation de conciliation préalable en cas de litige entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, conformément à l'article R.4127-56 du Code de la sant&
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 14 novembre 2020, par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-89 du même code, dans leur version issue du décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 ;
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[…] — il résulte d'ailleurs des articles R.4127-88 et R. 4127-89 du code de la santé publique qu'aucun recours à des médecins vacataires n'est ouvert aux cabinets médicaux en ville, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2015, n° 12258
[…] que ce contrat succédait à un précédent contrat de remplacement de même durée conclu avec le D r Richard B ; que le conseil départemental du Var a refusé, lors de sa séance plénière du 5 novembre 2012, de donner un avis favorable au contrat de remplacement qu'il a regardé comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4127-65 et R. 4127-89 du code de la santé publique, faute pour le D r L, qui n'avait pas réclamé les courriers qui lui avaient été adressés les 5 et 19 octobre 2012, d'avoir présenté ses observations devant lui ; […]
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[…] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127-89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.
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