Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée

Article R4127-92 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de déontologie médicale - art. 92 (Ab), Décret 95-1000 1995-09-06 art. 92

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 9 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 4

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 mars 2010, n° 10382

[…] Le D r M soutient qu'en violation des droits de la défense, les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale pour entrer en voie de condamnation, substituant aux articles R. 4127-92 et -95 du code de la santé publique, invoqués par le conseil départemental du Var, les articles R. 4127-5 et -26 du même code, sans que le moyen ait été préalablement soulevé ; […]

Santé publique·
Cliniques·
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Conseil·
Établissement·
Médecine·
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Interdiction·
Presse

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 mars 2010, n° 10382

Santé publique·
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Ordre des médecins·
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Conseil·
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Médecine·
Système d'information·
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Presse

3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 mars 2010, n° 10382

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