Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Article R4127-92 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
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[…] Le D r M soutient qu'en violation des droits de la défense, les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale pour entrer en voie de condamnation, substituant aux articles R. 4127-92 et -95 du code de la santé publique, invoqués par le conseil départemental du Var, les articles R. 4127-5 et -26 du même code, sans que le moyen ait été préalablement soulevé ; […]
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[…] Le D r M soutient qu'en violation des droits de la défense, les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale pour entrer en voie de condamnation, substituant aux articles R. 4127-92 et -95 du code de la santé publique, invoqués par le conseil départemental du Var, les articles R. 4127-5 et -26 du même code, sans que le moyen ait été préalablement soulevé ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 mars 2010, n° 10382
[…] Le D r M soutient qu'en violation des droits de la défense, les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale pour entrer en voie de condamnation, substituant aux articles R. 4127-92 et -95 du code de la santé publique, invoqués par le conseil départemental du Var, les articles R. 4127-5 et -26 du même code, sans que le moyen ait été préalablement soulevé ; […]
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