Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Article R4127-94 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
[…] [6] Article 22 (article R.4127-22 du code de la santé publique) : « Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à […] l' article 94 . […] L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. »
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — le conseil départemental de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'opportunité des poursuites, eu égard aux manquements aux règles déontologiques dont s'est rendue coupable le docteur C en méconnaissant les dispositions des articles R. 4127-3, 4127-4, 4127-7, 4217-8, 4127-28, 4127-34, 4127-35, 4127-40, 4127-45, 4127-51, 4127-70, 4127-72, 4127-73, 4127-94, 4127-95, 4127-96 et 4127-110 du code de la santé publique ;
Lire la suite…[…] que la réalité des fautes invoquées ressort des pièces du dossier ; que le montant des frais que le D r A a été condamné à lui verser au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est insuffisant ; que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses plaintes dirigées contre les D rs S, C, M et W, […] que la création de la société de fait, avec mise en commun des honoraires, était contraire à l'article 94 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique) ; que les médecins visés par sa requête ne pouvaient la contraindre à opérer un tel partage d'honoraires, contraire aux articles 22, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 avril 2019, n° 13266, 13267, 13268, 13270, 13276
[…] les termes de ces deux protocoles laissent apparaître le maintien de l'application indue du modificateur Z lors de la facturation des actes d'imagerie, l'article 1 er de ces protocoles indiquant que les actes ainsi cotés seraient « cosignés » par « le cardiologue intervenant » et par le « radiologue présent dans le service », […] en en retirant des revenus en toute connaissance de cause et en acceptant jusqu'en 2013 un partage d'honoraires avec la société Z, les associés du D r F ont commis des manquements aux dispositions des articles R. 4127-29, R. 4127-31, R. 4127-53 et R. 4127-94 du code de la santé publique cités ci-dessus.
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[…] Soit facture directement les actes réalisés par les professionnels de santé qui en sont associés aux organismes de l'Assurance Maladie et organise ensuite la répartition entre ses associés. […] Pour les médecins, l'interdiction est posée par l'article 94 du code de déontologie médicale (art. R4127-94 du CSP) qui interdit la dichotomie. […] […] L'article L4043-1 du Code de la santé publique dispose : « Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
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