Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Article R4127-94 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
[…] [6] Article 22 (article R.4127-22 du code de la santé publique) : « Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à […] l' article 94 . […] L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. »
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que la réalité des fautes invoquées ressort des pièces du dossier ; que le montant des frais que le D r A a été condamné à lui verser au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est insuffisant ; que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses plaintes dirigées contre les D rs S, C, M et W, […] que la création de la société de fait, avec mise en commun des honoraires, était contraire à l'article 94 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique) ; que les médecins visés par sa requête ne pouvaient la contraindre à opérer un tel partage d'honoraires, contraire aux articles 22, […]
Lire la suite…- Société de fait·
- Honoraires·
- Cliniques·
- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Grief·
- Aide juridique·
- Sanction·
- Île-de-france·
- Tiré
[…] les termes de ces deux protocoles laissent apparaître le maintien de l'application indue du modificateur Z lors de la facturation des actes d'imagerie, l'article 1 er de ces protocoles indiquant que les actes ainsi cotés seraient « cosignés » par « le cardiologue intervenant » et par le « radiologue présent dans le service », […] en en retirant des revenus en toute connaissance de cause et en acceptant jusqu'en 2013 un partage d'honoraires avec la société Z, les associés du D r F ont commis des manquements aux dispositions des articles R. 4127-29, R. 4127-31, R. 4127-53 et R. 4127-94 du code de la santé publique cités ci-dessus.
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Sanction·
- León·
- Médecine·
- Associé·
- Plainte·
- Facturation·
- Instance·
- Interdiction·
- Santé publique
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 novembre 2018, n° 13411, 13412
[…] E et D ; que, dès le 1 er avril 2015, les D rs A et B ont conclu avec les D rs F et G un contrat d'association qui ne semble pas avoir été validé par l'ordre des médecins et qui paraît contraire à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique dans la mesure où il institue un partage d'honoraires entre praticiens de spécialités différentes ; que les D rs A et
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Cliniques·
- León·
- Île-de-france·
- Société de fait·
- Contrats·
- Service·
- Santé publique·
- Etablissements de santé·
- Versement
[…] Soit facture directement les actes réalisés par les professionnels de santé qui en sont associés aux organismes de l'Assurance Maladie et organise ensuite la répartition entre ses associés. […] Pour les médecins, l'interdiction est posée par l'article 94 du code de déontologie médicale (art. R4127-94 du CSP) qui interdit la dichotomie. […] […] L'article L4043-1 du Code de la santé publique dispose : « Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
Lire la suite…